Ancien et nouveau périmètre de la CSRD, côte à côte

Le seuil de la CSRD passe de 250 salariés à plus de 1 000 salariés, avec un critère de chiffre d’affaires porté à plus de 450 M€ et désormais obligatoire.

Seuils de la directive européenne tels que présentés par Deloitte (03/2026) et Hayot Expertise (09/2026). Tant que la transposition française n’est pas votée, les obligations du droit français restent celles en vigueur : faites vérifier votre situation (dates dans les sources).

Ce qui détermine vos obligations de reporting en 2026

Votre effectif, votre chiffre d’affaires, votre vague CSRD d’origine et la demande de vos clients déterminent ce que vous devez publier.

• Effectif et CAMoins de 1 000 salariés ou moins de 450 M€ de CA : hors CSRD après Omnibus ; à partir de 500 salariés, le BEGES s’applique (250 en outre-mer).seuil principal
• Vague 1Les entreprises déjà soumises publient sur l’exercice 2026, y compris si elles passent sous les nouveaux seuils, sauf dispense ouverte par une loi française (Projet Celsius, 10/2026).à vérifier
• Dispense BEGESUne entreprise qui sort de la CSRD perd la dispense de BEGES dont elle bénéficiait : si elle compte 500 salariés ou plus, elle redevient soumise au BEGES tous les 4 ans.retour du BEGES
• Demandes clientsPour un fournisseur de moins de 1 000 salariés, les demandes de reporting sont plafonnées au référentiel VSME.plafond VSME

Trois situations types après Omnibus

Trois entreprises types lues avec les seuils ci-dessus : ce sont des illustrations, pas un avis juridique sur votre situation.

• PME de 180 salariés et 40 M€ de CA, fournisseur d’un grand groupe : hors CSRD ; son client peut lui demander des informations dans la limite du référentiel VSME.
• ETI de 650 salariés et 120 M€ de CA, qui préparait la vague 2 : hors CSRD après Omnibus, mais soumise au BEGES (500 salariés ou plus), avec bilan et plan de transition tous les 4 ans et une amende jusqu’à 50 000 € en cas de manquement.
• Groupe de 1 500 salariés et 600 M€ de CA : dans le nouveau périmètre, premier rapport sur l’exercice 2027, publié en 2028, sous réserve de la loi française de transposition.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons nos propres repères dès 30 demandes reçues.

Une PME est-elle encore concernée par la CSRD ?

Non dans l’immense majorité des cas : il faut désormais plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net. Les PME cotées sont définitivement exclues. La directive a été adoptée par le Conseil le 24 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.

En France, la transposition n’était pas achevée au 2 octobre 2026 : le projet de loi avait été adopté par le Sénat le 18 février 2026, sans examen à l’Assemblée nationale à cette date (Projet Celsius). Tant que la loi n’est pas votée, faites vérifier vos obligations.

Qu’est-ce que le VSME ?

Le VSME est un référentiel volontaire de reporting de durabilité destiné aux PME, issu d’une recommandation de la Commission du 30 juillet 2025 et adopté par acte délégué le 3 juillet 2026 pour les entreprises de moins de 1 000 salariés (Hayot Expertise, 09/2026).

Il sert surtout à répondre aux clients, banques et investisseurs : un client ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà de ce référentiel. Le Portail RSE du ministère permet aux PME de générer un rapport au format VSME.

Sortir de la CSRD dispense-t-il du bilan carbone ?

Non : c’est souvent l’inverse. Les entreprises soumises à la CSRD étaient dispensées du BEGES si leur rapport publiait un bilan d’émissions et un plan de transition ; une entreprise qui sort de la CSRD perd cette dispense et, à partir de 500 salariés (250 en outre-mer), redevient soumise au BEGES tous les 4 ans.

Voir la page BEGES obligatoire.

Que faire concrètement si vous êtes une PME ?

Préparez les données que vos clients demandent le plus souvent : un bilan carbone, au moins sur les scopes 1 et 2, et les indicateurs du référentiel VSME. Le bilan carbone d’une PME coûte de 3 000 à 15 000 € HT chez un cabinet selon le périmètre, et le Diag Décarbon’Action en prend 40 % en charge si vous êtes éligible.

Voir les pages bilan carbone de PME et aides au bilan carbone.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Beaucoup de contenus publiés avant février 2026 annoncent encore la CSRD pour les entreprises de 250 salariés : ce seuil n’existe plus dans la directive révisée. Méfiez-vous d’une offre qui vous vend une « mise en conformité CSRD » si vous comptez moins de 1 000 salariés.

À l’inverse, sortir de la CSRD ne signifie pas sortir de toute obligation : une entreprise de 500 salariés ou plus retombe dans le BEGES réglementaire, avec une amende pouvant atteindre 50 000 € (100 000 € en récidive).

Questions fréquentes

Les PME sont-elles concernées par la CSRD ?

Non en pratique : depuis la directive Omnibus, il faut plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net ; les PME cotées sont définitivement exclues.

Les nouveaux seuils s’appliquent-ils déjà en France ?

La directive est en vigueur depuis le 18 mars 2026, mais sa transposition française n’était pas achevée au 2 octobre 2026 ; la date limite est le 19 mars 2027.

Le VSME est-il obligatoire ?

Non : c’est un référentiel volontaire pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui plafonne les demandes de reporting de leurs clients.

Une entreprise qui sort de la CSRD doit-elle faire un BEGES ?

Oui si elle compte 500 salariés ou plus (250 en outre-mer) : elle perd la dispense liée à la CSRD et redevient soumise au BEGES tous les 4 ans.

Quand le nouveau périmètre publie-t-il son premier rapport ?

Sur l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027, avec une publication en 2028, selon Hayot Expertise (09/2026).

Pour aller plus loin

• BEGES obligatoire : qui, quand, quelle sanction
• Bilan carbone de PME
• Prix d’un bilan carbone d’entreprise
• Aides pour financer un bilan carbone
• Calcul de l’empreinte carbone d’une entreprise

La rédaction Climat.net

Climat.net est édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), qui publie aussi des sites de mise en relation entre entreprises et prestataires. Nous ne réalisons ni bilan carbone ni audit : nous transmettons votre demande à 3 cabinets ou bureaux d’études maximum, qui vous répondent directement.

Méthode :

• Prix et règles relevés en novembre 2026 sur les textes officiels (Légifrance, ministère de la Transition écologique, ADEME, Bpifrance) et les tarifs publiés par des cabinets et éditeurs (liste ci-dessous).
• Nous indiquons des fourchettes hors taxes telles que publiées, jamais un prix unique : le prix exact dépend de l’effectif, du nombre de sites, du périmètre (scopes, bâtiments) et des données disponibles, et se lit sur une proposition.
• Aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.