Entreprises · Guide 2026
BEGES obligatoire en 2026 : qui est concerné, délais et amende
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de 500 salariés ou plus en Hexagone et de 250 salariés ou plus en outre-mer, tous les 4 ans, avec un plan de transition et une publication sur la plateforme de l’ADEME. Le manquement est puni d’une amende pouvant atteindre 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive, selon le ministère de la Transition écologique (septembre 2026). Les émissions indirectes significatives (scope 3) sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023.
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Recevoir 3 propositionsTableau des obligations et des prix du BEGES
Le BEGES se lit en deux temps : qui doit le faire et à quel rythme, puis combien coûte un bilan de cette taille selon les fourchettes publiées.
| Organisation | Seuil | Fréquence | Prix publié (HT) |
|---|---|---|---|
| Entreprise privée, Hexagone Ministère de la Transition écologique, 09/2026 | 500 salariés ou plus | tous les 4 ans | voir lignes suivantes |
| Entreprise privée, outre-mer Ministère de la Transition écologique, 09/2026 | 250 salariés ou plus | tous les 4 ans | voir lignes suivantes |
| État, collectivités, établissements publics Sweep 02/2026 ; Carbo, non daté (aucune page officielle consultée) | collectivités de plus de 50 000 habitants ; personnes publiques de plus de 250 agents | tous les 3 ans | non publié |
| Entreprise de 250 à 500 salariés (non obligée) Hayot Expertise, 11/2025 | — | volontaire | 15 000 à 40 000 € |
| Entreprise de 250 à 1 000 salariés, cabinet Selectra, mise à jour 06/2026 | — | — | 20 000 à 50 000 € |
| Grand groupe Selectra 06/2026 ; Greenly 06/2026 : 10 000 à 50 000 € « voire plus » pour ETI et grands groupes | — | — | plus de 50 000 € |
Les prix sont ceux de bilans carbone de grandes organisations publiés par des cabinets et des éditeurs ; pour un BEGES de plus de 500 salariés, Projet Celsius indique qu’il n’existe « aucun repère public ». Le seuil public n’est détaillé par aucune page officielle consultée : il est donné ici d’après Sweep et Carbo. Sources et dates : liste en bas de page.
Ce qui fait varier le coût d’un BEGES
Le nombre de sites, la profondeur du scope 3, l’existence d’un bilan précédent et l’ampleur du plan de transition expliquent l’essentiel des écarts.
- Scope 3 significatifObligatoire depuis 2023, avec une couverture d’au moins 80 % des postes significatifs selon Hayot Expertise et Sweep ; c’est la profondeur du scope 3 qui fait varier le coût (Projet Celsius, 10/2026).premier poste
- Taille et nombre de sitesDe 15 000 à 40 000 € HT pour 250 à 500 salariés (Hayot Expertise) à plus de 50 000 € pour un grand groupe (Selectra, 06/2026).×2 à ×3
- Plan de transitionObligatoire avec le BEGES : objectifs, actions, calendrier et moyens ; la méthodologie recommande d’y ajouter un budget (ministère, 09/2026). Il n’est pas compris dans les fourchettes de Selectra.en sus
- Bilan précédentUne mise à jour d’un bilan existant prend 2 à 4 semaines contre 3 à 6 mois pour un premier bilan d’ETI ou de grand groupe (Carbo, non daté).délai ÷3
- Format réglementaireLe BEGES reprend les 6 catégories de l’ISO 14064-1 et doit être déposé sur la plateforme de l’ADEME : « un inventaire ne vaut pas publication » (Projet Celsius).mise en forme + dépôt
Exemples chiffrés construits à partir des fourchettes publiées
Deux profils types : ce sont des calculs d’illustration à partir des fourchettes publiées, pas des devis reçus par notre site.
- Entreprise de 450 salariés qui anticipe le passage du seuil : 15 000 à 40 000 € HT pour un bilan carbone complet selon Hayot Expertise. Si elle n’a pas fait de bilan GES complet depuis 5 ans, elle peut encore prétendre au Diag Décarbon’Action (forfait de 10 000 € HT, 40 % subventionnés), réservé aux entreprises non soumises au BEGES.
- Groupe de 900 salariés soumis au BEGES et qui a déjà publié en 2022 : la mise à jour est due 4 ans plus tard. Selectra publie 20 000 à 50 000 € HT pour 250 à 1 000 salariés en cabinet, plan d’action non compris ; une mise à jour prend 2 à 4 semaines selon Carbo, contre 3 à 6 mois pour un premier bilan.
Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons nos propres repères dès 30 demandes reçues.
Que doit contenir un BEGES réglementaire ?
Un BEGES couvre les émissions directes (combustion, procédés industriels) et indirectes (énergie, déplacements, achats, usage des produits), avec un plan de transition et une publication sur la plateforme nationale de l’ADEME, bilans-ges.ademe.fr (ministère, septembre 2026).
Le plan de transition précise les objectifs de réduction, les actions prévues, leur calendrier et les moyens mobilisés. La méthode réglementaire suit les 6 catégories de l’ISO 14064-1. Le calcul de fond est le même qu’un bilan carbone volontaire, voir le calcul de l’empreinte carbone.
Une entreprise soumise à la CSRD doit-elle aussi faire un BEGES ?
Non, si son rapport de durabilité publie un bilan d’émissions incluant ses activités en France et un plan de transition : elle est alors dispensée du BEGES réglementaire. Une entreprise qui sort du champ de la CSRD perd cette dispense et redevient soumise au BEGES tous les 4 ans si elle compte 500 salariés ou plus (Projet Celsius, octobre 2026).
Ce cas va se multiplier : la directive Omnibus publiée le 26 février 2026 réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires, mais elle n’était pas encore transposée en droit français début octobre 2026. Voir CSRD et VSME après Omnibus.
Une entreprise de moins de 500 salariés est-elle concernée ?
Non au seul titre de l’effectif : entre 50 et 500 salariés, le BEGES n’est pas obligatoire (Hayot Expertise). Le ministère signale toutefois que certaines aides publiques sont liées à la réalisation d’un BEGES (article 29 de la loi industrie verte, article 235 de la loi de finances pour 2024).
Les PME font surtout un bilan volontaire, souvent demandé par un client ou un financeur, et peuvent le financer avec le Diag Décarbon’Action. Voir le bilan carbone pour une PME.
Quelles obligations pour les collectivités et l’État ?
L’État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les personnes morales de droit public de plus de 250 agents doivent réaliser un BEGES tous les 3 ans, selon Sweep et Carbo ; aucune page officielle consultée ne détaille ce seuil public.
Ce que les comparateurs ne disent pas
Plusieurs pages commerciales affirment que le BEGES obligatoire se limite aux scopes 1 et 2, ou qu’une entreprise sortie de la CSRD peut le faire « sans scope 3 ». C’est inexact : le décret du 1er juillet 2022 rend obligatoires les émissions indirectes significatives depuis le 1er janvier 2023. Un bilan qui les omet expose à la sanction.
Le Diag Décarbon’Action est parfois présenté comme un moyen de financer un BEGES réglementaire. Il est au contraire réservé aux entreprises qui ne sont pas soumises au BEGES. Les aides qui restent ouvertes sont sur la page aides au bilan carbone.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour un BEGES non réalisé ?
Jusqu’à 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive, selon le ministère de la Transition écologique. Les montants étaient de 10 000 € et 20 000 € avant la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Comment calculer l’effectif pour le BEGES ?
L’effectif se calcule au 31 décembre de l’année qui précède la remise du bilan, selon l’article L.1111-2 du code du travail. Le seuil est de 500 salariés en Hexagone et 250 en outre-mer.
Où publier son BEGES ?
Sur la plateforme nationale administrée par l’ADEME, bilans-ges.ademe.fr, avec le plan de transition.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Oui : les émissions indirectes significatives sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023, en application du décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022.
Combien coûte un BEGES ?
Il n’existe pas de barème officiel. Hayot Expertise publie 15 000 à 40 000 € HT pour 250 à 500 salariés, Selectra 20 000 à 50 000 € pour 250 à 1 000 salariés en cabinet, et plus de 50 000 € pour un grand groupe.
Pour aller plus loin
- Prix d’un bilan carbone d’entreprise en 2026
- CSRD et VSME après Omnibus : ce qui change
- Calculer l’empreinte carbone d’une entreprise
- Aides au bilan carbone en 2026
- Bilan carbone d’une PME : coût et démarche
- Décret tertiaire : obligations, OPERAT et sanctions
La rédaction Climat.net
Climat.net est édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), qui publie aussi des sites de mise en relation entre entreprises et prestataires. Nous ne réalisons ni bilan carbone ni audit : nous transmettons votre demande à 3 cabinets ou bureaux d’études maximum, qui vous répondent directement.
- Prix et règles relevés en novembre 2026 sur les textes officiels (Légifrance, ministère de la Transition écologique, ADEME, Bpifrance) et les tarifs publiés par des cabinets et éditeurs (liste ci-dessous).
- Nous indiquons des fourchettes hors taxes telles que publiées, jamais un prix unique : le prix exact dépend de l’effectif, du nombre de sites, du périmètre (scopes, bâtiments) et des données disponibles, et se lit sur une proposition.
- Aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.
- Actions des entreprises et des collectivités pour le climat — Ministère de la Transition écologique (publié 29/06/2026, mis à jour 15/09/2026), consulté le 02/11/2026.
- Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) — Ministère de la Transition écologique (publié 11/07/2022, mis à jour 21/11/2023), consulté le 02/11/2026.
- BEGES entreprises 50-500 salariés 2026 — Hayot Expertise (06/11/2025, maj 07/11/2025), consulté le 02/11/2026.
- BEGES obligatoire entreprises et collectivités — Sweep (maj 23/02/2026), consulté le 02/11/2026.
- BEGES vs Bilan Carbone : différences — Sweep (maj 20/02/2026), consulté le 02/11/2026.
- BEGES : objectif, méthodologie et évolutions — Carbo (non daté), consulté le 02/11/2026.
- Bilan carbone pour les entreprises — Selectra (21/02/2024, maj 25/06/2026), consulté le 02/11/2026.
- Combien coûte un bilan carbone et comment le financer — Hayot Expertise (18/11/2025, maj 19/11/2025), consulté le 02/11/2026.
- Prix d’un bilan carbone — Greenly (06/06/2026), consulté le 02/11/2026.
- Prix d’un Bilan Carbone® en 2026 — Projet Celsius (03/04/2026, maj 17/10/2026), consulté le 02/11/2026.
- Bilan Carbone® ou GHG Protocol : quelle différence — Projet Celsius (12/04/2026, maj 17/10/2026), consulté le 02/11/2026.
- ESRS révisés exercice 2026 — Projet Celsius (02/10/2026), consulté le 02/11/2026.
- Combien de temps pour faire un bilan carbone — Carbo (non daté), consulté le 02/11/2026.
- La directive Omnibus CSRD/CS3D est publiée — Deloitte Société d’Avocats (04/03/2026), consulté le 02/11/2026.
- Tout comprendre au Diag Décarbon’Action en 2026 — Projet Celsius (14/04/2026, maj 17/10/2026), consulté le 02/11/2026.
