Tableau des obligations et échéances du décret tertiaire

Les obligations se lisent par échéance : la déclaration annuelle sur OPERAT, puis les paliers de réduction de 2030, 2040 et 2050, et le décret BACS pour les équipements.

Le report de l’échéance BACS de 70 à 290 kW au 1er janvier 2030 vient du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. La date de déclaration OPERAT est donnée par plusieurs sources concordantes, non vérifiée sur operat.ademe.fr. Sources et dates : liste en bas de page.

Ce qui détermine votre effort de réduction

L’effort dépend de l’année de référence choisie, du type d’objectif, des possibilités de modulation et de l’activité du bâtiment.

• Année de référenceElle ne peut être antérieure à 2010 ; les sources divergent sur la plage exacte, choisissez-la avec votre prestataire à partir de vos factures.base du calcul
• Objectif relatif ou absoluSoit -40 % par rapport à la référence, soit une valeur absolue en kWh/m²/an par typologie ; l’arrêté du 1er août 2025 complète ces valeurs et encadre le choix (CCI Paris IDF, 05/2026).le plus favorable
• ModulationsPossibles pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût disproportionné ou variation d’activité, via un dossier technique encadré par l’arrêté du 10 avril 2020 (Opéra Énergie).objectif ajusté
• Surfaces cumuléesLe seuil de 1 000 m² s’apprécie seul ou en surface cumulée ; un site industriel est concerné si sa surface tertiaire atteint 1 000 m² (CCI Paris IDF).assujettissement
• Puissance des équipementsAu-delà de 290 kW, le système d’automatisation BACS est obligatoire depuis 2025 ; il aide aussi à tenir la trajectoire.équipement à prévoir

Exemples d’application construits à partir des textes

Deux situations types, construites à partir des règles publiées : ce sont des illustrations, pas des dossiers traités par notre site.

• Une PME occupe 700 m² de bureaux et 400 m² de showroom dans le même bâtiment : la surface tertiaire cumulée atteint 1 100 m², le site est assujetti. Ses consommations 2026 seront à déclarer sur OPERAT avant le 30 septembre 2027.
• Un site industriel compte 8 000 m² d’ateliers et 1 200 m² de bureaux : les bureaux dépassent 1 000 m² de surface tertiaire, ils entrent dans le dispositif même si l’atelier n’y est pas soumis.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons nos propres repères dès 30 demandes reçues.

Comment déclarer ses consommations sur OPERAT ?

Chaque année, propriétaires et occupants déclarent sur la plateforme OPERAT de l’ADEME les consommations de l’année précédente, avant le 30 septembre. OPERAT délivre en retour une attestation avec notation « Éco Énergie Tertiaire », à annexer aux baux commerciaux et aux actes de vente depuis 2023 (CCI Paris Île-de-France, juin 2026).

La CCI Paris Île-de-France annonce la généralisation des attestations numériques à partir de 2026. Un bureau d’études peut créer le compte et faire la déclaration : voir le prix d’un accompagnement décret tertiaire.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

La procédure se fait en trois temps : mise en demeure par le préfet, publication du manquement sur un site du ministère si rien n’est fait sous 3 mois, puis amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation, cité par la DRIEAT).

La publication du nom (« name and shame ») est souvent plus dissuasive que l’amende, notamment pour une entreprise qui répond à des appels d’offres.

Quels bâtiments sont exclus du décret tertiaire ?

Les constructions provisoires sont exclues (CCI Paris IDF), ainsi que les lieux de culte et les sites de défense ou de sécurité (Normaxis). Le dispositif couvre les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, de sport et de culture.

Faut-il aussi faire un audit énergétique ?

Pas au titre du décret tertiaire, mais une entreprise qui consomme 2,75 GWh d’énergie finale par an ou plus doit réaliser un audit énergétique réglementaire tous les 4 ans, depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Les deux obligations se préparent souvent ensemble, voir l’audit énergétique obligatoire.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Certaines pages écrivent que l’amende de 7 500 € s’applique « par bâtiment non déclaré » : les sources officielles disent seulement « jusqu’à 7 500 € » pour une personne morale. D’autres citent encore l’article R131-38, numérotation antérieure à la recodification : la référence en vigueur est l’article R.185-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le choix de l’année de référence et du type d’objectif (relatif ou absolu) change fortement l’effort à fournir. Les sources ne s’accordent pas sur la plage d’années admise : faites valider ce choix par un professionnel avant la déclaration plutôt que de reprendre une règle trouvée en ligne.

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m², seuls ou en surface cumulée, existants ou neufs : bureaux, commerces, enseignement, santé, sport, culture.

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?

Le 30 septembre de l’année N+1 pour les consommations de l’année N, soit le 30 septembre 2026 pour les consommations de 2025.

Quelle est l’amende pour le décret tertiaire ?

Jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, après mise en demeure et publication du manquement (article R.185-2 du CCH).

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre une valeur absolue par activité.

Le décret BACS est-il lié au décret tertiaire ?

Il concerne aussi les bâtiments tertiaires : automatisation obligatoire des systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW depuis 2025, et de 70 à 290 kW au 1er janvier 2030.

Pour aller plus loin

• Prix d’un accompagnement décret tertiaire et OPERAT
• Audit énergétique obligatoire : nouveaux seuils
• Aides 2026 : Diag Perf’Immo, Diag Décarbon’Action
• Prix d’un bilan carbone d’entreprise
• BEGES obligatoire : qui est concerné ?

La rédaction Climat.net

Climat.net est édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), qui publie aussi des sites de mise en relation entre entreprises et prestataires. Nous ne réalisons ni bilan carbone ni audit : nous transmettons votre demande à 3 cabinets ou bureaux d’études maximum, qui vous répondent directement.

Méthode :

• Prix et règles relevés en novembre 2026 sur les textes officiels (Légifrance, ministère de la Transition écologique, ADEME, Bpifrance) et les tarifs publiés par des cabinets et éditeurs (liste ci-dessous).
• Nous indiquons des fourchettes hors taxes telles que publiées, jamais un prix unique : le prix exact dépend de l’effectif, du nombre de sites, du périmètre (scopes, bâtiments) et des données disponibles, et se lit sur une proposition.
• Aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.