Qui saisit quoi sur OPERAT

La déclaration se partage entre propriétaire et occupant : chacun saisit ce qu’il connaît et ce qu’il paie.

La répartition exacte dépend du bail : clarifiez-la par écrit avec votre bailleur ou votre locataire. Sources et dates : liste en bas de page.

Ce qui rend la déclaration plus ou moins lourde

Le temps passé dépend surtout du nombre d’entités à déclarer, de l’accès aux factures et du partage des compteurs.

• Nombre d’entités (EFA)Le syndicat d’énergie de Haute-Savoie chiffre la création de compte et la déclaration à 0,5 jour plus 0,25 jour par entité fonctionnelle assujettie (Syane, 12/2025).+0,25 jour par EFA
• Factures disponiblesLa déclaration reprend les consommations brutes de chaque énergie telles qu’elles figurent sur les factures (Opéra Énergie, 10/2026).variable
• Compteurs partagésLes consommations collectives d’un immeuble multi-occupants doivent être réparties et justifiées (Opéra Énergie, 10/2026).variable
• Année de référenceElle ne peut être antérieure à 2010 ; la choisir demande d’avoir les factures de cette année-là.une fois

Exemples de situations construits à partir des règles

Deux cas types, construits à partir des règles publiées : ce sont des illustrations, pas des dossiers traités par notre site.

• Une PME loue 1 200 m² de bureaux dans un immeuble dont elle est seule occupante : elle saisit ses consommations, son activité et sa surface ; le propriétaire déclare l’assujettissement et les éventuelles consommations collectives. Si elle confie la saisie à un bureau d’études, celui-ci est désigné mandataire dans son compte.
• Une foncière possède 4 bâtiments tertiaires loués à 10 occupants : au barème Syane, la seule saisie représente 0,5 jour plus 0,25 jour par entité, soit plusieurs jours de travail par an avant toute analyse des consommations.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons nos propres repères dès 30 demandes reçues.

Qui doit déclarer sur OPERAT : le propriétaire ou le locataire ?

Les deux, chacun pour sa part : le propriétaire ou bailleur déclare l’assujettissement, les surfaces et les consommations collectives, le locataire ses consommations privatives, son activité et la surface qu’il occupe (Opéra Énergie, octobre 2026).

Dans un immeuble à plusieurs occupants, le gestionnaire ou le syndic coordonne la collecte. Les règles de fond du dispositif sont sur la page décret tertiaire : obligations et sanctions.

Qui peut déclarer sur OPERAT à ma place ?

Un mandataire que vous désignez dans votre compte OPERAT : bureau d’études, gestionnaire immobilier ou facility manager. Il saisit en votre nom, mais vous restez juridiquement responsable de l’exactitude des données (Construires.fr, mai 2026 ; Opéra Énergie, octobre 2026).

Les prix de cet accompagnement sont rarement publiés ; les repères disponibles sont sur la page prix d’un accompagnement décret tertiaire.

Quelles données faut-il pour la déclaration OPERAT ?

Il faut les activités exercées, la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, les consommations annuelles par énergie issues des factures, l’année et les consommations de référence, et des indicateurs d’intensité d’usage (Hellio, novembre 2025).

Construires.fr conseille d’archiver les factures d’octobre à décembre, de consolider de janvier à mars, de saisir d’avril à août, puis de valider avant le 30 septembre.

À quoi sert l’attestation OPERAT ?

L’attestation prouve la déclaration et donne une note Éco Énergie Tertiaire, de une feuille grise à trois feuilles vertes, avec les consommations ajustées au climat (Hellio, novembre 2025). Elle doit être annexée aux baux commerciaux et aux actes de vente (CCI Paris Île-de-France, juin 2026).

Selon Construires.fr, son affichage dans un lieu visible des occupants est obligatoire depuis le 1er juillet 2026 ; Opéra Énergie est moins clair sur cette date.

J’ai raté la déclaration du 30 septembre 2026 : que faire ?

Déclarez sans attendre : la sanction passe d’abord par une mise en demeure du préfet, puis par la publication du nom de l’assujetti si elle reste sans suite, et enfin par une amende administrative (DRIEAT Île-de-France, juillet 2025).

Si vous devez aussi un audit énergétique réglementaire, un même bureau d’études peut traiter les deux.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Confier la saisie à un mandataire ne transfère pas la responsabilité : en cas d’erreur ou d’oubli, c’est l’assujetti qui reçoit la mise en demeure. Demandez une copie de l’attestation chaque année.

Plusieurs pages affirment qu’il faut déclarer « avant le 30 septembre de l’année en cours » : la règle est le 30 septembre de l’année qui suit les consommations. Et l’amende de 7 500 € n’est pas due « par bâtiment » : les sources officielles disent seulement « jusqu’à 7 500 € » pour une personne morale.

Questions fréquentes

Quand faut-il faire la déclaration OPERAT ?

Chaque année avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente : avant le 30 septembre 2027 pour les consommations 2026.

Qui doit déclarer sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?

Les deux : le propriétaire déclare l’assujettissement, les surfaces et les consommations collectives, le locataire ses consommations privatives et son activité.

Puis-je faire déclarer OPERAT par un prestataire ?

Oui, en le désignant mandataire dans votre compte. Vous restez juridiquement responsable des données qu’il saisit.

Que risque-t-on sans déclaration OPERAT ?

Une mise en demeure du préfet, puis la publication de votre nom, puis une amende jusqu’à 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.

Combien coûte une déclaration OPERAT par un bureau d’études ?

Aucun tarif public fiable : un syndicat d’énergie l’évalue à 0,5 jour plus 0,25 jour par entité déclarée. Demandez un devis selon votre nombre de bâtiments.

Pour aller plus loin

• Décret tertiaire : obligations, échéances et sanctions
• Prix d’un accompagnement décret tertiaire
• Audit énergétique obligatoire : seuils et prix
• CEE entreprise : financer les travaux d’économies d’énergie
• Aides 2026 : Diag Perf’Immo et autres dispositifs

La rédaction Climat.net

Climat.net est édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), qui publie aussi des sites de mise en relation entre entreprises et prestataires. Nous ne réalisons ni bilan carbone ni audit : nous transmettons votre demande à 3 cabinets ou bureaux d’études maximum, qui vous répondent directement.

Méthode :

• Prix et règles relevés en novembre 2026 sur les textes officiels (Légifrance, ministère de la Transition écologique, ADEME, Bpifrance) et les tarifs publiés par des cabinets et éditeurs (liste ci-dessous).
• Nous indiquons des fourchettes hors taxes telles que publiées, jamais un prix unique : le prix exact dépend de l’effectif, du nombre de sites, du périmètre (scopes, bâtiments) et des données disponibles, et se lit sur une proposition.
• Aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.